Le guide

Le contrat de travail, expliqué point par point

Ce qui fait qu'un contrat est un contrat de travail, quand il doit être écrit, ce qu'il doit contenir, ce qu'il faut remettre au travailleur et comment il prend fin.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · Publié par OPTIM HR, spécialiste en droit social

Le contrat de travail en 7 points

Trois éléments font un contrat de travail : un travail, une rémunération et l'autorité de l'employeur. Le nom donné au document n'y change rien.
Un CDI à temps plein peut être oral, mais l'écrit est vivement conseillé. Il est obligatoire pour le CDD, le remplacement, le travail nettement défini, le temps partiel et le contrat étudiant, au plus tard le jour de l'entrée en service.
La période d'essai n'existe plus depuis le 1^er janvier 2014, sauf pour les étudiants, les intérimaires et l'occupation temporaire.
Les informations essentielles (fonction, lieu, horaire, salaire…) doivent être remises au travailleur dans les 7 jours, les autres dans le mois.
La langue est imposée par la région du siège d'exploitation. Un contrat dans la mauvaise langue est nul.
Le préavis se calcule selon la loi, en semaines, d'après l'ancienneté. Il ne se fixe pas dans le contrat.
Chaque avantage a besoin d'un écrit : voiture, GSM, PC, télétravail, chèques-repas… Voir les annexes.

Art. 1 · Définition

Ce qui fait un contrat de travail

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir un travail contre rémunération, sous l'autorité d'un employeur. Il est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, complétée par les conventions collectives de travail (CCT) de votre secteur.

Travailune prestation convenue, à temps plein ou partiel

Rémunérationau moins le barème de votre commission paritaire

Autoritél'employeur organise le travail et peut donner des ordres

Si ces trois éléments sont réunis, il y a contrat de travail, même si le document s'appelle « convention de collaboration » ou « contrat d'indépendant ». L'ONSS et les tribunaux regardent la réalité de la relation, selon les critères de la loi-programme du 27 décembre 2006 (liberté d'organiser son temps et son travail, possibilité de contrôle hiérarchique).

Un faux indépendant requalifié en travailleur salarié entraîne le paiement des cotisations sociales avec effet rétroactif, majorations et intérêts compris.

Art. 2 · La forme

Quand l'écrit est obligatoire

À défaut d'écrit à temps, le contrat est le plus souvent requalifié en CDI à temps plein.

Le principe est la liberté de forme. Mais dans la plupart des cas, la loi impose un écrit signé au plus tard le jour où le travailleur commence. Un contrat signé le lendemain arrive trop tard.

Contrat	Écrit	Si l'écrit manque
CDI temps plein	Conseillé	Le contrat existe, mais la preuve des conditions convenues est difficile.
CDD	Obligatoire, au plus tard à l'entrée en service	Le contrat est un CDI.
Travail nettement défini	Obligatoire, avec la description précise du travail	Le contrat est un CDI.
Remplacement	Obligatoire, avec le motif et l'identité de la personne remplacée	Les règles du CDI s'appliquent.
Temps partiel	Obligatoire, avec le régime et l'horaire	Le travailleur peut choisir le régime et l'horaire qui lui sont le plus favorables.
Étudiant	Obligatoire, avec les mentions propres à l'occupation d'étudiant	L'étudiant peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Intérim	Obligatoire, rédigé par l'agence dans les 2 jours ouvrables	Responsabilité de l'agence. L'entreprise utilisatrice signe, elle, le contrat de mise à disposition.

Le détail de chaque type de contrat se trouve sur la page types de contrats.

Art. 3 · Contenu

Ce que le contrat doit prévoir

Les points ci-dessous couvrent aussi les informations que la loi oblige à communiquer.

Un contrat bien rédigé couvre au minimum les points suivants. Ce qui n'y figure pas reste réglé par la loi, les CCT et le règlement de travail.

Les parties

Identité de l'employeur (numéro d'entreprise) et du travailleur, date de début et, pour un CDD, date de fin ou travail convenu.

La fonction

Intitulé, catégorie ou classe de fonction dans le barème sectoriel, description sommaire des tâches.

Le lieu de travail

Adresse fixe ou, à défaut, l'indication que le travailleur travaille à des endroits différents ou détermine lui-même son lieu.

La durée du travail

Durée hebdomadaire, régime et horaire. Pour un temps partiel, l'horaire fixe ou le cadre de l'horaire variable.

La rémunération

Salaire brut de départ, périodicité et mode de paiement, éléments variables, primes, commission paritaire applicable.

Les avantages

Voiture, GSM, PC, chèques-repas, assurance groupe… avec un renvoi aux annexes qui fixent leurs règles.

Vacances et congés

Droit aux vacances annuelles et autres congés, en renvoyant à la loi, aux CCT et au règlement de travail.

Les renvois

Règlement de travail remis contre accusé de réception, CCT d'entreprise, politiques internes (car policy, IT, télétravail).

Évitez de recopier la loi dans le contrat : un texte légal recopié vieillit mal. Mieux vaut renvoyer « aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur » et réserver le contrat à ce qui est propre au travailleur.

Art. 4 · Information

Le document d'information : 7 jours, puis un mois

Loi du 7 octobre 2022, transposant la directive européenne 2019/1152.

Depuis le 10 octobre 2022, l'employeur doit communiquer par écrit au travailleur les éléments essentiels de la relation de travail. Le contrat peut servir de support s'il contient tout ; sinon, un document d'information complète le contrat.

Au plus tard le 7^e jour

Identité des parties
Lieu de travail
Fonction, catégorie ou description du travail
Date de début et, pour un CDD, date de fin
Rémunération : montant de départ, éléments, périodicité, mode de paiement
Durée du travail journalière ou hebdomadaire, heures supplémentaires
Pour un horaire variable : jours et heures de référence, délai de prévenance

Dans le mois

Droit à la formation prévu par l'employeur
Durée des vacances et autres congés payés
Procédure et préavis à respecter en cas de fin de contrat
Commission paritaire et CCT applicables
Institutions de sécurité sociale (ONSS, pension complémentaire)

Plusieurs de ces informations peuvent être données par simple renvoi à la loi, aux CCT ou au règlement de travail. Le travailleur a aussi droit, après six mois, de demander une forme d'emploi plus stable ou plus prévisible ; l'employeur répond par écrit dans le mois.

Art. 5 · Langue et signature

Une langue imposée, une signature valable

La langue suit le siège d'exploitation, pas la langue du travailleur.

Région de langue française

Contrat en français (décret de la Communauté française du 30 juin 1982). Une traduction peut être jointe.

Région de langue néerlandaise

Contrat en néerlandais (décret flamand du 19 juillet 1973). Une traduction peut être jointe.

Bruxelles-Capitale

Français pour le personnel francophone, néerlandais pour le personnel néerlandophone (lois coordonnées du 18 juillet 1966).

Région de langue allemande

Contrat en allemand.

Un document rédigé dans une autre langue que celle imposée est nul, sans que cette nullité puisse nuire au travailleur. Un contrat en anglais seul, dans une PME wallonne ou bruxelloise, pose donc problème.

Le contrat se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie. La signature électronique est admise si elle répond aux conditions de l'article 3bis de la loi de 1978 ; le travailleur doit alors pouvoir obtenir son exemplaire sur un support durable.

Art. 6 · Avant le premier jour

Ce qui doit être fait avant l'entrée en service

La plupart de ces démarches passent par votre secrétariat social.

Dimona

Déclaration immédiate à l'ONSS, au plus tard au moment où le travailleur commence.

Contrat signé

Pour tous les contrats où l'écrit est obligatoire, avant la première heure de travail.

Règlement de travail

Une copie remise au travailleur, idéalement contre accusé de réception. Voir reglementdetravail.be.

Assurance accidents du travail

Le nouveau travailleur est couvert par la police de l'entreprise : vérifiez qu'elle existe et qu'elle est à jour.

Service de prévention

Affiliation à un service externe et, pour certains postes, évaluation de santé avant l'entrée en fonction.

Information RGPD

Le travailleur est informé des données que vous traitez sur lui, de leur usage et de leur durée de conservation.

Art. 7 · Modifications

Modifier un contrat en cours

Une modification importante d'un élément essentiel, imposée sans accord, peut être un acte équipollent à rupture.

Les éléments essentiels du contrat (fonction, rémunération, durée du travail, parfois le lieu) ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Toute modification passe par un avenant signé par les deux parties : passage à temps partiel, nouvelle fonction, voiture de société ajoutée ou retirée, télétravail.

Si l'employeur impose seul un changement important, le travailleur peut constater la rupture du contrat et réclamer une indemnité de préavis. C'est ce qu'on appelle un acte équipollent à rupture.

Pour garder de la souplesse, prévoyez-la dans le contrat ou dans l'annexe : une clause de mobilité limitée géographiquement, une car policy qui dit quand la voiture est retirée, une convention de télétravail révisable.

Art. 8 · Fin du contrat

Comment le contrat prend fin

Statut unique ouvriers-employés depuis le 1^er janvier 2014, délais revus au 1^er mai 2018.

Un CDI prend fin par un préavis presté ou par le paiement d'une indemnité, par un commun accord, pour motif grave ou pour force majeure. Le préavis se compte en semaines selon l'ancienneté. Il ne se négocie pas à la baisse dans le contrat.

Ancienneté	Licenciement par l'employeur	Démission du travailleur
Moins de 3 mois	1 semaine	1 semaine
3 à moins de 6 mois	3 à 5 semaines	2 semaines
6 mois à moins d'1 an	6 à 7 semaines	3 semaines
1 an à moins de 2 ans	8 à 11 semaines	4 à 5 semaines
2 à moins de 3 ans	12 semaines	6 semaines
3 à moins de 4 ans	13 semaines	6 semaines
4 à moins de 5 ans	15 semaines	7 semaines
5 à moins de 6 ans	18 semaines	9 semaines
6 à moins de 7 ans	21 semaines	10 semaines
7 à moins de 8 ans	24 semaines	12 semaines
8 ans et plus	+ 3 semaines par année entamée	13 semaines maximum

Le préavis est notifié par écrit (lettre recommandée, exploit d'huissier, ou remise en main propre signée par le travailleur s'il démissionne). Il prend cours le lundi qui suit la notification. Pendant le préavis, le travailleur peut s'absenter pour chercher un nouvel emploi.

Un CDD ou un contrat pour un travail nettement défini prend fin à son terme. Le rompre avant, hors motif grave, coûte une indemnité. Pendant la première moitié d'un CDD (6 mois maximum), il peut toutefois être rompu moyennant le préavis ordinaire.

Le travailleur licencié a le droit de connaître les motifs concrets de son licenciement (CCT n° 109). Un licenciement manifestement déraisonnable coûte de 3 à 17 semaines de rémunération en plus de l'indemnité de préavis.

Questions fréquentes

Vos questions

Le contrat doit-il être signé avant le premier jour ?

Pour un CDD, un remplacement, un travail nettement défini, un temps partiel ou un contrat étudiant, oui : au plus tard au moment où le travailleur commence. Signé après, il arrive trop tard et le contrat est requalifié. Pour un CDI à temps plein, l'écrit n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé.

Peut-on encore prévoir une période d'essai ?

Non, sauf pour les contrats d'étudiant, de travail intérimaire et d'occupation temporaire, où les trois premiers jours sont considérés comme période d'essai. Pour tous les autres contrats conclus depuis le 1^er janvier 2014, une clause d'essai est nulle. Le préavis réduit à une semaine pendant les trois premiers mois remplit en partie ce rôle.

Un contrat en anglais est-il valable ?

Non s'il est le seul texte signé. La langue est imposée par la région du siège d'exploitation : français, néerlandais ou allemand, et à Bruxelles selon la langue du travailleur. Vous pouvez joindre une traduction anglaise, mais c'est la version dans la langue légale qui compte.

Faut-il un nouveau contrat quand le travailleur passe à temps partiel ?

Un avenant écrit suffit, mais il doit mentionner le nouveau régime et l'horaire, avant la date du changement. Sans écrit, le travailleur peut invoquer le régime le plus favorable pour lui.

Le secrétariat social rédige-t-il les contrats ?

Il fournit souvent des modèles, mais il ne connaît ni vos avantages, ni vos règles internes, ni l'historique de vos contrats. La conformité du contrat reste la responsabilité de l'employeur.

Que vaut une clause contraire à la loi ?

Elle est nulle, même signée par le travailleur, dès qu'elle réduit ses droits. Le reste du contrat reste valable. C'est le cas d'un préavis réduit, d'une période d'essai hors des cas permis ou d'une renonciation anticipée aux indemnités.

Faut-il un écrit pour une voiture ou un GSM de société ?

Aucun texte n'impose une « annexe voiture » en tant que telle, mais sans écrit, vous ne pouvez ni encadrer l'usage privé, ni prouver ce qui a été convenu, ni retirer l'avantage sans risque. Voir les annexes.

Comment savoir si mes contrats sont conformes ?

Faites la vérification en cinq questions : elle liste les points à corriger. Vous pouvez ensuite envoyer votre contrat à OPTIM HR, qui le relit gratuitement.

Sources

Textes et sources consultés

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés
Loi du 7 octobre 2022 transposant la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles
Loi-programme du 27 décembre 2006, titre XIII (nature des relations de travail)
CCT n° 109 du Conseil national du travail concernant la motivation du licenciement
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : contrats de travail
SPF Emploi : fin du contrat de travail

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